L'obligation d’adhérer
En vertu de la loi sur l’assurance médicaments du Québec, instituée le 1er janvier 1997, toute personne de moins de 65 ans et ayant accès à un régime collectif offrant une garantie d’assurance médicaments a l’obligation d’adhérer à ce régime.
Aux mêmes conditions, cette obligation vaut pour le conjoint ou la conjointe et les enfants à charge si ceux-ci ne sont pas déjà protégés par un autre régime collectif.
L’AQDER offre pour ses membres un régime privé d’assurance collective. Les membres doivent donc adhérer à ce régime privé au moment de l’adhésion. Les directeurs et directrices, membres de la FQDE (ou d’une autre association s’ils sont éligibles), peuvent bénéficier de ce régime au moment de leur retraite.
À ce moment, le conjoint ou la personne à charge du retraité doit être couvert par le même régime en protection couple ou familiale.
Cette adhésion se complétera sans preuve d’assurabilité si elle est conclue dans les 90 jours suivant la retraite.
Droit d’exemption
Cette obligation est toujours valable pour un nouveau membre de l’AQDER. Toutefois, au moment de remplir son formulaire d’adhésion, il peut se prévaloir d’un
droit d’exemption si :
Ce droit d’exemption prend fin au moment où la participation au régime collectif précité prend fin.
Vous devez remplir le formulaire d’adhésion de IA et celui de Beneva pour le changement de l’assurance enrichie à l’assurance de base et vous assurer de cocher dans les deux cas la case d’exemption. Ainsi, s’il y a un changement (divorce, décès…) vous pouvez reprendre nos assurances sans preuve d’assurabilité (examen médical).
