Cette section présente des informations détaillées sur la Loi 126 (qui modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite) et ses conséquences pour les membres de l’AQDER et vise à faciliter la compréhension de cette législation complexe et de ses effets sur leurs droits et avantages.
Concernant la loi 126, plusieurs étapes importantes ont été franchies grâce à l’engagement continu de nos représentants et des collègues de l’Alliance InterOrg, tous bénévoles dans ce dossier depuis 2018. L’action collective représente pour nous un moyen d’obtenir justice et réparation pour nos années de service dans la fonction publique ou notre employeur à décider de ne pas respecter le contrat que nous avions négocié.
Les démarches pour financer cette action avancent efficacement et l’AQDER y contribue par son fonds de défense des membres.
Voici une information encourageante : pour maintenir votre engagement et soutien, sachez que les employés des grandes villes ayant subi une injustice similaire verront leur rente de retraite indexée en janvier 2025, et des mesures sont prises pour indemniser d’autres pertes.
À l’automne 2024, nos avocats et le PGQ ont convenu de confier à Retraite Québec un mandat d’expertise commune afin d’évaluer les pertes passées et futures subies par les retraités du RRPE. Ces démarches se poursuivent actuellement.
Nos avocats ont reçu du PGQ, comme demandé à l’automne, plus de 900 dossiers qu’ils examineront en détail. Ces documents serviront à constituer l’argumentaire de la défense en vue du procès sur le fond de notre cause, dont la date n’est pas encore fixée.
Depuis 2019, l’AQDER a investi 167 000 $ dans cette procédure à partir du fonds de défense des membres. Lors de l’assemblée générale, les membres ont unanimement confirmé la nécessité de poursuivre ce combat pour corriger cette injustice.
Questions et informations sur l’action collective concernant la Loi 126
L’action collective a pour but d’invalider certaines dispositions de la Loi 126, qui suspendent l’indexation de certaines pensions du Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) pour une période de six ans, soit de 2018 à 2023 ou de 2021 à 2026, selon le cas. Après cette période de suspension, ces dispositions réduisent également de moitié l’indexation des pensions pour la portion attribuable au service accompli avant le 1er juillet 1982.
Cette démarche est menée au nom de toutes les personnes affectées par ces dispositions. Monsieur René Allard agit à titre de représentant des membres du groupe.
Le représentant demande que les pensions soient indexées comme elles l’auraient été si les dispositions contestées n’avaient pas été adoptées. Il sollicite aussi le remboursement des montants de pension déjà perdus à cause de ces dispositions, ainsi que des dommages-intérêts compensatoires et punitifs.
Pour plus de renseignements, il est possible de consulter le site web https://retraitesdurrpe.com, l’Avis d’autorisation de l’action collective, ou le Registre des actions collectives pour accéder à l’ensemble des procédures en lien avec cette action.
En cas de décès d’un membre, la succession hérite de ses droits dans l’action collective. Ainsi, en cas de règlement ou de jugement favorable, la succession pourrait avoir droit à une compensation. Si la succession est fermée, il est recommandé de consulter un expert pour vérifier la possibilité d’obtenir une compensation liée à l’action collective.
Aucuns frais ne seront exigés en lien avec la participation à cette action collective. Celle-ci ne peut qu’apporter des bénéfices aux membres.
Les avocats représentant le groupe sont Me Jean-Philippe Groleau et Me Guillaume Charlebois du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Ce sont des spécialistes reconnus en actions collectives et droit constitutionnel.
Me Groleau est membre « Fellow » du American College of Trial Lawyers, une organisation qui invite un faible pourcentage d’avocats du Canada et des États-Unis. Seuls 72 Québécois en font partie, dont plusieurs juges. Me Groleau a également été nommé avocat de l’année 2025 par l’organisation Best Lawyers pour son expertise en droit public et administratif.
Me Charlebois a, quant à lui, co-présidé pendant quatre ans la section de droit constitutionnel de l’Association du Barreau canadien, Division du Québec.
Vous êtes automatiquement membre de l’action collective si vous recevez une pension du RRPE en tant que personne retraitée et que :
Vous avez pris votre retraite avant le 1er juillet 2019;
Ou votre pension était une pension différée dont la date de mise en paiement était avant le 1er juillet 2019.
Vous êtes également membre si vous recevez une pension du RRPE à titre de conjoint(e) survivant(e) d’une personne retraitée respectant les conditions ci-dessus.
En cas de doute, il est conseillé de consulter le document « Votre rente 2023 » transmis par Retraite Québec en fin d’année 2022. Si ce document mentionne une suspension de l’indexation pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023 ou du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, vous êtes membre de l’action collective, à moins de vous en être exclu. Aucune démarche n’est requise pour participer.
L’adhésion à l’action collective ne nécessite pas d’être membre de l’AQRP ou d’une autre association.
Cependant, vous n’êtes pas membre si vous vous êtes exclu de l’action collective selon la procédure prévue dans l’Avis d’autorisation.
Aucune démarche n’est à réaliser pour bénéficier d’un jugement ou règlement éventuel, à condition de ne pas s’être exclue de l’action collective.
Les pertes financières individuelles des membres du groupe sont très significatives. Un calculateur permettant d’estimer les pertes passées et futures selon la situation personnelle est disponible sur https://retraitesdurrpe.com/calculateur/. L’inscription de vos données personnelles peut révéler l’ampleur de vos pertes.
Globalement, les pertes des membres du groupe résultant de la Loi 126 sont estimées à plus de 1 milliard de dollars, selon une analyse de deux actuaires membres du groupe, MM. Jean-Marc Tardif et Clément Gosselin, ex-directeurs de l’actuariat au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (aujourd’hui Retraite Québec).
Questions relatives au financement du recours
Le financement des procédures judiciaires a été assuré jusqu’à présent par l’Alliance InterOrg, qui rassemble plusieurs associations de retraités, ainsi que par des contributions personnelles. Toutefois, ces associations disposent de ressources limitées et ne pourront pas assumer tous les coûts jusqu’à la conclusion de l’action collective.
Pour cette raison, le représentant sollicite un soutien financier de l’ensemble des membres (30000 membres) afin de poursuivre les procédures. Ce financement est une méthode supplémentaire pour soutenir l’action collective. Les enjeux financiers individuels et collectifs découlant de la Loi 126 étant majeurs, le soutien financier des membres est jugé très important.
La contribution financière à l’action collective est entièrement volontaire. Il s’agit d’un geste de solidarité visant à soutenir la cause jusqu’à son terme. Qu’on choisisse ou non de contribuer, l’ensemble des membres conserve les mêmes droits dans le cadre de l’action collective.
